1- GENERALITES

Toute commande implique l’adhésion  complète et sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Les causes stipulées sur les bons de commandes des clients ne peuvent pas modifier nos conditions de vente, sauf dérogations qui devront être expressément acceptées par nous. Les prix et renseignements portés sur les catalogues et autres documents techniques n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toute modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses produits, aux sous-ensembles ou aux pièces élémentaires les constituant.

2- OFFRES / COMMANDES / FACTURE

Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que pour la durée indiquée et à défaut pendant 30 jours suivant leur établissement. Les plans, documents et études demeurent notre propriété et ne doivent en aucun cas être copiés ou communiqués à des tiers ou faire l’objet d’une réalisation. Une commande n’est valable qu’après un accusé réception de notre part. En cas de modification quelconque ou d’annulation de commande, l’indemnité demandée est fonction de l’état d’avancement (pièces terminées ou en encours de fabrication ainsi que les outillages et approvisionnements spécialement constitués en vue des dites commandes). Aucune facture d’un montant inférieur à 150 Euro HT ne saura être établie. Nous pouvons être amenés à regrouper plusieurs commandes ou soldes de commandes sur une même facture pour atteindre ce montant minimum.

3- PRIX

Nos prix s’entendent départ de nos magasins, sauf conventions contraires écrites. Toute variation dans les cours des éléments constitutifs de nos prix de revient nous autorisera à modifier nos prix au moment de la livraison, selon les conditions légales.

4- DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais sont toujours indiqués de bonne foi et selon nos précisions et possibilités au moment de l’offre. Nos meilleurs soins sont apportés à la stricte observation des délais, mais en aucun cas un retard ne pourra justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnité.

5- ESSAIS / CERTIFICATS

Tous nos matériels sont essayés avant livraison. Les essais de réception effectués dans nos ateliers par des organismes de contrôle ou par le client ainsi que les certificats de conformité donneront lieu à une facturation forfaitaire.

6- TRANSPORT ET LIVRAISON

Les marchandises  sont expédiées, port et emballage à la charge des clients. La marchandise voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs. La date d’expédition est celle qui détermine l’échéance quelle que soit la date de réception par le client, le vendeur ne pouvant supporter la responsabilité des délais de transport.

7- GARANTIE

Nos matériels sont garantis 12 mois à dater de leur mise à disposition contre tout vice de conception, fabrication ou de défaut matière. L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite émanant de l’acheteur, formulée pendant le délai de garantie ci-dessus indiqué et dans un délai de 15 jours de la découverte du vice et au renvoi, sauf cas particulier, du matériel à l’adresse indiquée par le vendeur. La garantie se borne à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse. En aucun cas elle ne peut impliquer la possibilité d’une demande d’indemnité ou de dommages et intérêts. Il est de convention expresse que la garantie du vendeur est strictement limitée à ce qui précède et qu’elle ne s’applique pas au remplacement et aux réparations qui résulteraient soit de l’usure normale, soit de détériorations provenant de fautes, de négligences, de défauts d’entretien et de surveillance, d’installations non conformes ou d’inobservation de nos consignes d’entretien et de mise en service. Notre garantie cesse du jour où l’acheteur ou un tiers effectue des modifications ou des réparations sans notre accord. Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

8- CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte, en Euro et sont exigibles suivant les stipulations du devis et de l’accusé de réception de commande. Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur, le paiement est dû comptant à la commande. Les conditions de paiement sont établies d’après les références d’usages à notre domicile. Les paiements sont dus à 30 jours le 10 du mois suivant, sauf conditions particulières et textes en vigueur. Dans le cas de fabrication sur devis, 30% du montant de la commande sera exigé à titre d’acompte,  le solde suivant convention prévue à l’enregistrement de la commande. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entrainer la révision des conditions de paiement de ces dernières.

9- DEFAUT DE PAIEMENT

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
Tout report d’échéance de paiement ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord du vendeur entrainera les mêmes dispositions de la part de ce dernier que le non-paiement d’une échéance.
Le non-paiement d’une échéance entrainera les conditions suivantes :
– Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours
– Exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux dont le montant ne pourra être inférieur à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal
– Le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais de recouvrement et de contentieux.

10- RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix (articles 121 et 122 de la loi N°85-98 du 25 janvier 1985).

11- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux du ressort du Siège Social du vendeur sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement convenus même en cas d’appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

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Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.servat-technologies.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Servat Technologie – 16 rue des Quilles,
77700, Chessy. France
Site créée par Stéphane Buyens
Responsable publication : Servat Technologies – contact@servat-technologies.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Description des services fournis

Le site https://www.servat-technologies.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Servat Technologies. Servat Technologies s’efforce de fournir sur le site https://www.servat-technologies.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.Tous les informations indiquées sur le site https://www.servat-technologies.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.servat-technologies.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.servat-technologies.com/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.servat-technologies.com/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Droit applicable et attribution de juridictions

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.servat-technologies.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

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